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Portée conjointement par le SMEGREG et le SYMCRAU (Syndicat de la Nappe de la Crau dans les Bouches du Rhône) dans le cadre des Assises nationales de l’eau, la revendication a abouti à une clarification formalisée dans l’article 116 de la Loi Engagement et Proximité. Les services d’eau potable qui le souhaitent sont désormais légitimes pour intervenir dans la gestion et la préservation des ressources en eau au-delà des périmètres de protection des captages. 

Le 28 décembre dernier a été promulguée la Loi « Engagement et proximité ». Son article 116 ajoute un complément à la définition du service d’eau potable tel qu’il figure à l’alinéa I de l’article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales.

Il est désormais ainsi rédigé : « Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable. Le service qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource.« 

Cet élargissement des missions constitutives du service d’eau potable est une évolution très importante. D’une part il légitime l’implication des services d’eau potables dans la gestion de la ressource, jusqu’alors exclue de leur champ de compétence. D’autre part il ouvre la possibilité pour ces services, et les établissements comme le SMEGREG, de mobiliser des outils législatifs et réglementaires pour un partage équitable des coûts de gestion des ressources et de réparation des ressources dégradées.